Lancer une enquête au titre de la section 337 ! Les États-Unis prennent des mesures sévères cette fois contre les équipements d'éclairage paysager LED

Le 10 avril 2023, la Commission du commerce international des États-Unis (ITC) a voté pour lancer une enquête au titre de la section 337 concernant certains dispositifs d'éclairage paysager LED, leurs composants et les produits les contenant (numéro d'enquête : 337-TA-1358).

Le 10 mars 2023, Wangs Alliance Corporation d/b/a WAC Lighting de Port Washington, dans l'État de New York, a déposé une demande d'enquête au titre de la section 337 auprès de la Commission du commerce international des États-Unis (ITC), alléguant que l'importation, la vente pour importation et la vente aux États-Unis de ce produit portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle (brevets américains enregistrés n° 10,920,971 ; 10,969,088 ; 11,274,816), et a demandé à l'ITC américaine de publier un ordre d'exclusion limité et un ordre de cessation et d'abstention.

Hinkley Lighting, Inc., d'Avon Lake, OH, États-Unis, est désignée comme défendeur.

La Commission du commerce international des États-Unis déterminera la date de clôture de l'enquête dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de la plainte. Sauf dans les cas où le représentant au commerce des États-Unis rejette pour des raisons de politique, les ordonnances de réparation émises par la Commission du commerce international des États-Unis dans les affaires relevant de l'article 337 prendront effet à leur date d'émission et deviendront définitives le soixantième jour suivant cette émission.

(Compilé à partir du site officiel de la Commission du commerce international des États-Unis)