La US ITC rend sa décision finale dans l’enquête au titre de la section 337 concernant les appareils d’éclairage paysager LED et leurs composants

Le 6 octobre 2021, la Commission du commerce international des États-Unis (ITC) a publié un avis annonçant une détermination finale partielle dans l'enquête au titre de la section 337 (code d'enquête : 337-TA-1261) concernant certains dispositifs d'éclairage paysager LED et leurs composants : La Commission a décidé de ne pas examiner la détermination initiale (n° 20) rendue par le juge administratif le 10 septembre 2021, mettant ainsi fin à l'enquête contre les défendeurs nommés, l'entreprise américaine Lumien Enterprise, Inc. d/b/a Lumien Lighting of Acworth, GA, et l'entreprise chinoise Jiangsu Sur Lighting Co., Ltd. de Yancheng, province du Jiangsu, Chine, sur la base d'une ordonnance de consentement, et a émis ladite ordonnance.

Le 18 août 2021, la Commission du commerce international des États-Unis (ITC) a rendu sa décision finale : elle ne réexaminerait pas la décision initiale (n° 14) rendue par le juge administratif le 4 août 2021, ce qui signifie que les défendeurs désignés, Dauer Manufacturing Corp. de Medley, Floride, États-Unis, et FUSA Corp. de Medley, Floride, États-Unis, étaient des défendeurs défaillants.

Le 29 juillet 2021, la Commission du commerce international des États-Unis (ITC) a rendu sa décision finale : elle ne réexaminerait pas la décision initiale (n° 13) rendue par le juge administratif le 9 juillet 2021, ce qui signifie que le défendeur nommé, cBright Lighting, Inc., de San Leandro, CA, États-Unis, a été considéré comme un défendeur défaillant.

Le 8 avril 2021, la Commission du commerce international des États-Unis (ITC) a voté pour lancer une enquête au titre de l’article 337 (numéro d’enquête : 337-TA-1261) concernant certains dispositifs d’éclairage paysager LED et leurs composants.

Le 9 mars 2021, Wangs Alliance Corporation d/b/a WAC Lighting, basée à Port Washington, NY, a déposé une plainte auprès de la Commission du commerce international des États-Unis (ITC) pour demander une enquête au titre de la section 337, alléguant que le produit exporté vers, importé aux et vendu aux États-Unis contrefait ses brevets (brevets américains n° 10,571,101 et 10,920,971), et sollicitant de l’ITC des États-Unis la délivrance d’une ordonnance d’exclusion limitée et d’une ordonnance de cessation.

CAST Lighting LLC, Hawthorne, NJ, États-Unis ; Shenzhen Wanjia Lighting Co., Ltd. exerçant sous le nom de WONKA, Guangdong, Chine ; cBright Lighting, Inc., San Leandro, CA, États-Unis ; Dauer Manufacturing Corp., Medley, FL, États-Unis ; FUSA Corp., Medley, FL, États-Unis ; Lumien Enterprise, Inc. exerçant sous le nom de Lumien Lighting, Acworth, GA, États-Unis ; et Jiangsu Sur Lighting Co., Ltd., Jiangsu, Chine sont citées comme défenderesses.

(Compilé à partir du : Site officiel de la Commission du commerce international des États-Unis)